Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 38839 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 38828 38830 38832 38834 38836 38838 38840 38841 38842 38843 38844 38845 38846 38847 38848 )
Publié le 19 février 2020 par : M. Dufrègne.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à confier aux partenaires sociaux la responsabilité de déterminer le pourcentage du montant mensuel du SMIC brut applicable aux fins du présent article.
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