Publié le 23 février 2020 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 14.
Le II de cet article créée une distinction de traitement pour les personnels enseignants ayant la qualité de fonctionnaire et relevant des titres II, III et VI du livre IX du code de l’éducation. Parce qu’il contrevient aux aspirations d’équité que prétend porter ce projet de loi, cet alinéa doit être supprimé.
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