Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 42533 (Tombe)
(18 amendements identiques : 3394 3395 3399 3402 3403 3405 3408 3412 3414 3416 3418 3419 3421 3423 3426 3530 3532 3889 )
Publié le 24 février 2020 par : M. Larrivé, M. Marleix.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Les dispositions proposées par le Gouvernement sont contraires à la Constitution, ainsi que l'a explicitement énoncé le Conseil d'Etat dans son avis : « le Conseil d’Etat écarte les dispositions qui renvoient à une loi de programmation, dont le Gouvernement entend soumettre un projet au Parlement dans les prochains mois, la définition de mécanismes permettant de garantir aux personnels enseignants et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire une revalorisation de leur rémunération afin de leur assurer un niveau de pension équivalent à celui de fonctionnaires appartenant à des corps comparables. Sauf à être regardées, par leur imprécision, comme dépourvues de toute valeur normative, ces dispositions constituent une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution (décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990, cons. 38). »
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