Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 38929 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 38927 38928 38931 38934 38936 38938 38940 38942 38944 38946 38948 38950 38952 38954 38957 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Bruneel.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la consultation de l'ensemble des organisations syndicales agricoles en amont du décret fixant le montant minimal de pension.
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