Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 38966 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 38959 38960 38961 38962 38963 38964 38965 38967 38968 38969 38970 38973 38975 38977 38979 )
Publié le 15 février 2020 par : Mme Faucillon.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la consultation de l'ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants définis à l'article L.631-1 du code de la sécurité sociale en amont du décret fixant le montant minimal de pension.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.