Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 38964 (Sort indéfini)

Publié le 15 février 2020 par : M. Dharréville.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à assurer la consultation de l'ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants définis à l'article L.631-1 du code de la sécurité sociale en amont du décret fixant le montant minimal de pension.

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