Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 39116 (Retiré avant séance)
Publié le 16 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, M. Christophe.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’intervention de l’ordonnance prévue au présent article »
les mots :
« de publication de l’ordonnance prévue au présent article dans le délai prévu ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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