Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 39118 (Sort indéfini)
Publié le 25 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, M. Christophe.
Après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« des articles L. 196‑1 et L. 196‑2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant respectivement des articles 44 et 45 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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