Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 39200 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : M. Belhaddad, Mme Zannier, Mme Rauch, M. Cabaré, Mme Sylla, M. Simian, M. Pellois.
Le Gouvernement remet au Parlement, à compter du 1er janvier 2022, un rapport d’évaluation sur la perte des droits à retraite de réversion en cas de remariage, détaillant les conditions d’application du dispositif et son impact financier.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la production d'un rapport pour évaluer le fait de revenir sur la perte des droits à retraite de réversion en cas de remariage.
Alors qu’un conjoint survivant peut garder ses droits à réversion s’il conclut un PACS ou s'engage dans une relation de concubinage, il les perd définitivement en cas de remariage. Cela instaure une grande inégalité de traitement entre les différentes situations de couple, et insistera le conjoint survivant à ne pas se remarier même si il le désire, à défaut de pouvoir jouir de son droit à réversion.
Sachant que le taux actuel de divorce se situe aux alentours de 50 %, cette disposition est un risque de précarité accrue pour les conjoints survivants remariés,
Il convient ainsi de maintenir les droits aux conjoints survivants quelle que soit leur future situation matrimoniale.
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