Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 3945 (Rejeté)
(4 amendements identiques : CSRETRAITE193 210 11254 11255 )
Publié le 17 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« universel ».
Exposé sommaire :
L’idée d’un système universel de retraite est bonne. Malheureusement, le Gouvernement a déjà concédé un grand nombre de dérogations qui non seulement ont un coût – entre 50 et 80 milliards – et qui en plus viennent justement entacher le principe d’universalité.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État affirme d’ailleurs qu’il n’est pas institué un régime universel commun à tous les Français mais au moins cinq régimes différents.
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