Publié le 17 février 2020 par : M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« universel ».
Par soucis de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ».
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