Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 39611 (Sort indéfini)
Publié le 20 février 2020 par : Mme Beaudouin-Hubiere.
I. –À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« dix ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le délai actuel pour demander un rachat de droits à retraite liés à un stage est beaucoup trop court. A titre indicatif, actuellement, le prix de rachat d’un trimestre suite à un stage est de 411 euros, ce qui est dissuasif pour beaucoup de jeunes actifs ou des étudiants.
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