Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 39628 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 39629 39630 39631 39632 39633 39634 39635 39636 39637 39638 39639 39640 39641 39642 39643 )
Publié le 19 février 2020 par : M. Wulfranc.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
Exposé sommaire :
L’article 18 habilite le Gouvernement à prévoir, sur une période transitoire de 15 ans, la convergence des cotisations des agents publics et de l’État employeur vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système universel.
Opposés à la suppression des régimes des fonctionnaires, nous proposons avec cet amendement de repli de rallonger la période transitoire à 75 ans pour limiter l’impact de leur intégration dans le système à points.
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