Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 40353 (Sort indéfini)

Publié le 15 février 2020 par : M. Rebeyrotte.

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I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :

« et ne peut excéder une durée de six mois tant que le salarié n’a pas atteint l’âge mentionné à l’article L. 191‑5 »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la première phrase de l’alinéa 19.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à rendre opposable le droit à la retraite progressive jusqu’à l’âge d’équilibre. Le refus de l’employeur pour incompatibilité avec l’activité économique de l’entreprise est une condition trop peu restrictive. Nous voudrions que l’employeur ne puisse s’y opposer tant que l’assuré n’a pas atteint l’âge d’équilibre. Seul un éventuel décalage dans le temps de l’entrée dans le dispositif, de l’ordre de 6 mois par exemple, devrait être possible pour laisser le temps à l’employeur d’adapter son organisation au niveau de l’entreprise ou du poste de l’assuré. Au-delà de l’âge d’équilibre, le maintien en retraite progressive nécessiterait l’accord de l’entreprise qui garderait ainsi un contrôle sur sa pyramide des âges.

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