Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 40385 (Irrecevable)

Publié le 19 février 2020 par : M. Rebeyrotte.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à permettre à l’assuré remplissant les conditions du dispositif carrière longue de partir sans décote. Or, un âge d’équilibre abaissé de seulement 2 ans implique que les départs anticipés pour carrière longue se font nécessairement avec décote, considérant qu’il y a déjà un manque à gagner en termes de point inhérent à tout départ anticipé. Parallèlement, si l’assuré remplit les conditions du dispositif carrière longue et peut donc partir dès 60 ans, son choix éventuel de rester en activité au-delà doit être valorisé par le coefficient d’ajustement majorant, au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. L’application aveugle de l’âge d’équilibre rend dans les faits le dispositif de départ anticipé pour carrière longue inopérant.

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