Publié le 19 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« dix ».
Si cette réforme a pour réel objectif de mettre fin aux régimes spéciaux, il est nécessaire d’opter pour un délai plus raisonnable – donc plus court – de transition.
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