Amendement N° 27439 (Sort indéfini)

L’ambition du Gouvernement avec ce projet de loi est, comme l’explique son exposé des motifs de :« contribuer à la construction de la protection sociale du XXIème siècle, en mettant en place un système universel, juste, transparent et fiable, dans lequel chacun bénéficiera exactement des mêmes droits ».

Pourtant, le présent article prévoit la résorption des écarts en matière de cotisations entre les assurés des régimes spéciaux et les assurés du régime général sur une durée pouvant s’étaler au maximum sur vingt ans à compter du 1er janvier 2025. Autrement dit, les règles de cotisations plus avantageuses pour les assurés des actuels régimes spéciaux ne pourraient s’éteindre qu’en 2045, alors que le XXIème siècle aura alors déjà été bien entamé ! Si cette réforme peut présenter au moins l’avantage de faire disparaître les régimes spéciaux, il n’est pas souhaitable que cela prenne un délai aussi excessivement long.

Le présent amendement propose donc de réduire la période de transition de vingt à dix ans à partir du 1er janvier 2025.