Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 40818 (Irrecevable)

Publié le 27 février 2020 par : M. Bruneel.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement est issu des propositions de la CFDT. Il vise à ce que le gouvernement puisse prévoir, pour les travailleurs non-salariés ou les salariés qui ne cotisent pas au régime général ou au régime agricole de la sécurité sociale, une acquisition de points de pénibilité au titre de l’exposition à l’un ou plusieurs des quatre facteurs de « pénibilité » que sont :

* les manutentions manuelles de charges,

* les postures pénibles,

* les vibrations mécaniques

* et les agents chimiques dangereux.

Le mécanisme devra être semblable à celui prévu à l’article L.4163-1 du Code du travail. Ainsi, les points seront acquis au titre du rattachement de leur métier ou activité à une catégorie de risque déterminée en rapport avec les 4 critères précités.

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