Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 41503 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : Mme Osson.
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte des périodes d’engagements conséquents effectuées pour une association reconnue d’utilité publique pour l’acquisition de droits à la retraite, détaillant les conditions d’application du dispositif et son impact financier.
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Considérant l’apport social de l’engagement associatif pour notre société et réaffirmant le caractère bénévole et non intéressé de celui-ci, cet amendement propose l’élaboration d’un rapport sur la prise en compte des périodes d’engagements conséquents effectués pour une association reconnue d’utilité publique pour l’acquisition de droits à la retraite. Il permettra de mettre à plat les discussions autour d’un dispositif de valorisation de l’engagement par l’acquisition de droits longtemps évoqué, souvent décrié, mais jamais testé.
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