Publié le 22 février 2020 par : M. Jumel, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Au plus tard le 30 septembre 2020 »
les mots :
« Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi ».
Cet amendement se justifie par son texte même
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