Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42175 à l'amendement N° 26095 (Rejeté)
Publié le 20 février 2020 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 4, après le mot :
« indemnisées »
insérer les mots :
« que celles-ci soient »
Exposé sommaire :
Nous partageons l'objectif de cet amendement du groupe GDR. Il est en effet souhaitable d'ajouter aux périodes prises en compte les périodes de chômage non indemnisées qui n’y figurent pas. Nous souhaitons simplement préciser la rédaction de cet amendement.
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