Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42275 à l'amendement N° 23860 (Irrecevable)
Publié le 20 février 2020 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Quatennens, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Alors que l'examen de votre projet de loi avait déjà débuté, la ministre Nicole Belloubet a fait des déclarations concernant les retraites des avocats ces derniers jours.
Il y a deux semaines, la ministre avait déjà fait des déclarations sur LCI, pendant que les débats sur le sujet avaient lieu en commission spéciale...
Ce mode de fonctionnement n'est pas acceptable ! Si le Gouvernement veut réformer le système de retraite des avocats, il doit au moins indiquer clairement les tenants et les aboutissants de cette réforme dans la loi... Pas via des déclarations médiatiques, floues qui plus est.
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