Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42304 à l'amendement N° 23976 (Rejeté)
Publié le 20 février 2020 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prennent en considération »
les mots :
« sont tenus de respecter ».
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement, nous souhaitons appuyer l'amendement concerné, et souligner par la même le caractère très régressif des principes définis à l'article premier.
La pénibilité de certaines professions doit être prise en compte. Dans son contre-projet, la France insoumise redéfinis donc la pénibilité selon quatre priorités :
1 - Nous transférons aux professionnel·le·s réuni·e·s en jurys la tâche de lister les facteurs de pénibilité dans leur branche ou secteur. Connaissant les métiers, il·elle·s sont les plus à même de les définir.
2- Nous harmonisons par le haut tous les critères ainsi définis de pénibilité : lorsqu’un·e salarié·e part plus tôt dans un établissement, cela vaut pour les autres dans une situation comparable. 3- Nous appliquons ces critères de façon collective. Tout·e professionnel·le d’un métier exposé à des tâches pénibles est en situation de pénibilité. 4- Nous considérons la précarité comme une forme de pénibilité. Toute carrière entrecoupée ou composée de périodes précaires (c’est-à-dire de contrats courts, en horaires réduits, à durée incertaine ou qui ouvrent des droits affaiblis aux sécurités collectives) est une carrière comportant des périodes de pénibilité.
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