Publié le 21 février 2020 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tous les »
les mots :
« l’ensemble des ».
Non seulement l'étude d'impact est incomplète et truquée, mais de surcroît les innombrables renvois vers des ordonnances rendent totalement illisible cette réforme.
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