Publié le 21 février 2020 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
À l’alinéa 3, après le mot :
« clarté »,
insérer les mots :
« , la lisibilité ».
Etude d'impact truquée, multiples ordonnances et renvois à des décrets, cette réforme n'a rien de lisible. Avec ce texte de loi, la sécurité juridique du texte et le droit des parlementaires à être éclairés est méconnue.
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