Publié le 21 février 2020 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
À l’alinéa 3, après le mot :
« prévisibilité »
insérer les mots :
« ainsi que l’intelligibilité ».
Cette réforme n'est en rien intelligible : multiples décrets, ordonnances, etc.
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