Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42395 à l'amendement N° 24914 (Rejeté)
Publié le 21 février 2020 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à un âge convenable »
Exposé sommaire :
Les explications de Ministre et du rapporteur sont tout à fait floues concernant le Minimum contributif.
L'article 40 du projet de loi prévoit que « La durée mentionnée au III est fixée à 516 mois pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1975. Pour les générations ultérieures, cette durée évolue comme l’âge d’équilibre, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 191-5 ».
Donc il pourra être demandé aux personnes de travailler plus que 43 annuités pour obtenir une retraite minimale... Mais jusqu'à quand ?
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