Publié le 21 février 2020 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Corbière, M. Bernalicis, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Mélenchon, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Rubin, Mme Ressiguier, Mme Taurine, M. Ruffin.
À l’aliéna 4, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« dès le ».
Ceci est un sous-amendement rédactionnel. Il ne vient en rien contredire la logique de l’amendement.
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