Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42470 à l'amendement N° 27526 (Rejeté)
Publié le 21 février 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Corbière, M. Coquerel, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, M. Mélenchon, Mme Fiat, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Panot, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« une »
insérer les mots :
« pension de ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement est rédactionnel et poursuit la logique de l'amendement initial. Il est essentiel que le calculs de la pension se fasse sur les meilleures années travaillées afin d'éviter toute sanction pour les carrière hachées.
En un exemple : pour les femmes, qui font partie des populations aux bas salaires et aux carrières les plus hachées. Aujourd’hui, dans le secteur privé, ce sont les 25 meilleures années qui sont prises en compte, ce qui permet d’atténuer, même de façon insuffisante, l’impact des périodes plus précaires. En prenant en compte l’ensemble de la carrière, le calcul basé sur la règle « un euro cotisé = un point » diminuera les pensions des femmes dans leur majorité.
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