Publié le 21 février 2020 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, M. Larive, M. Mélenchon, M. Lachaud, M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Rubin, Mme Ressiguier, Mme Taurine, M. Ruffin.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« droit »
insérer le mot :
« inaltérable »
Par ce sous-amendement, nous souhaitons appuyer l'amendement concerné. Nous proposons une précision à la fin du dernier alinéa pour éviter tout soucis de compréhension d'un amendement que nous soutenons.
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