Système universel de retraite — Texte n° 2623

Sous-Amendement N° 42503 à l'amendement N° 25667 (Rejeté)

Publié le 22 février 2020 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Compléter l’alinéa 4 par les mots

« y compris non indemnisées ».

Exposé sommaire :

Il est nécessaire que les périodes non indemnisées soient prises en compte.

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