Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42535 à l'amendement N° 10464 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2020 par : Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sur tout ou partie de cette même période, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer une partie de l'amendement qui prévoit que le gouvernement sera habilité à légiférer par ordonnance pour définir les conditions dans lesquelles ces prises en charge par les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Ainsi nous réitérons notre opposition totale à ce projet de loi.
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