Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 42539 (Rejeté)
(17 amendements identiques : CSRETRAITE506 26847 36057 36058 36059 36060 36061 36062 36063 36064 36065 36066 36067 36068 36069 36070 36071 )
Publié le 26 février 2020 par : M. Bilde.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire :
Alors que son projet de réforme des retraites est catégoriquement rejeté par une majorité de Français, le Gouvernement envisage de légiférer en catimini par ordonnances pour imposer aux Français des mesures injustes qu’ils ne veulent pas. Cette méthode expéditive contestable traduit la fébrilité de l’exécutif et révèle, une fois de plus, son profond mépris pour la représentation nationale après le fiasco de la commission spéciale. Il convient donc de supprimer cet alinéa.
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