Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 36062 (Rejeté)
(17 amendements identiques : CSRETRAITE506 26847 36057 36058 36059 36060 36061 36063 36064 36065 36066 36067 36068 36069 36070 36071 42539 )
Publié le 24 février 2020 par : M. Dharréville.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire :
Nous nous opposons au principe qui consiste à déterminer l’âge de départ à la retraite et l’âge d’équilibre pour les régimes des marins par ordonnance.
Pour reprendre l’expression du professeur, Delvolvé, ce recours banalisé à la procédure de l’article 38 de la Constitution marque un « dérèglement juridique et politique ».
En outre, les termes employés pour cette habilitation sont manifestement flous et larges. Le Parlement ne saurait abandonner en des termes si vagues sa propre compétence. Toute habilitation consentie aux termes de l’article 38 de la Constitution doit être, en vertu d’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, claire et précise.
Enfin, comme le souligne le Conseil d’État, dans son avis des 16 et 23 janvier 2020, « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »
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