Système universel de retraite — Texte n° 2623

Sous-Amendement N° 42597 à l'amendement N° 11176 (Sort indéfini)

Publié le 26 février 2020 par : M. Dharréville, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« fixée »

le mot :

« déterminée ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement de précision vient appuyer et soutenir l'amendement 11176 présenté par les membres du groupe socialiste visant à rétablir une équité contributive effective des assurés en fonction de leurs niveaux de revenus.

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