Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42597 à l'amendement N° 11176 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2020 par : M. Dharréville, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fixée »
le mot :
« déterminée ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de précision vient appuyer et soutenir l'amendement 11176 présenté par les membres du groupe socialiste visant à rétablir une équité contributive effective des assurés en fonction de leurs niveaux de revenus.
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