Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42614 à l'amendement N° 23831 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2020 par : M. Dharréville.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« inférieur à »
les mots :
« moindre que ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de précision vise à garantir que la valeur d'acquisition du point ne puisse évoluer plus vite que sa valeur de service afin de ne pas diminuer le niveau relatif des pensions futures.
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