Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 42653 (Sort indéfini)
Publié le 28 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean.
Supprimer l'alinéa 30.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime l’affectation des droits alloués aux avocats pour la plaidoirie comme recette du Fonds de solidarité vieillesse universel, en cohérence avec l’amendement présenté après l’article 2 qui affecte ces droits au financement d’un dispositif de solidarité pour les avocats.
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