Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 502 (Sort indéfini)
(9 amendements identiques : CSRETRAITE21765 CSRETRAITE21716 CSRETRAITE21680 CSRETRAITE757 30 1515 4039 24624 39602 )
Publié le 14 février 2020 par : Mme Bonnivard.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition ne s’applique pas à la demande de l’assuré dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. »
Exposé sommaire :
Le cumul-emploi retraite ne doit pas être entravé.
Pour cela, il convient de s’assurer que l’acquisition définitive de la retraite liquidée ne fait pas obstacle à la possibilité de bénéficier du dispositif cumul emploi-retraite.
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