Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21765 (Non soutenu)
(9 amendements identiques : CSRETRAITE21716 CSRETRAITE21680 CSRETRAITE757 30 502 1515 4039 24624 39602 )
Publié le 8 février 2020 par : M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition ne s’applique pas à la demande de l’assuré dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. »
Exposé sommaire :
L’auteur du présent amendement est très favorable au cumul-emploi retraite.
Dans cet objectif, il souhaite s’assurer que l’acquisition définitive de la retraite liquidée ne fait pas obstacle à la possibilité de bénéficier du dispositif cumul emploi-retraite.
Tel est l’objectif de cet amendement.
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