Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 5630 (Sort indéfini)
(60 amendements identiques : 152 298 348 561 569 1393 1394 1395 1396 1397 1398 1399 1400 1401 1402 1403 1404 1405 1406 1407 1408 1409 1476 1593 2822 2861 5588 10108 11411 12024 12668 18275 22722 23700 23739 24043 24195 24548 24564 25301 25397 25438 27110 27111 27112 27113 27114 27115 27116 27117 27118 27119 27120 27121 27122 27123 27124 27125 32237 40060 )
Publié le 14 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill.
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Exposé sommaire :
Le gouvernement souhaite prendre une ordonnance pour adapter le dispositif de retraite pour incapacité permanente et le compte professionnel de prévention pour établir : « 1° Les organismes chargés de la gestion de chacun de ces dispositifs pour l’ensemble des assurés ; 2° Leurs modalités de financement par l’employeur et, le cas échéant, les modalités de versement des financements par les régimes concernés à ces organismes gestionnaires ; 3° Les conditions de règlement des différends auxquels donnent lieu les décisions des organismes gestionnaires. »
Il n’y a toutefois aucune raison pour que ces questions majeures soient traitées par ordonnance.
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