Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 152 (Sort indéfini)
(60 amendements identiques : 298 348 561 569 1393 1394 1395 1396 1397 1398 1399 1400 1401 1402 1403 1404 1405 1406 1407 1408 1409 1476 1593 2822 2861 5588 5630 10108 11411 12024 12668 18275 22722 23700 23739 24043 24195 24548 24564 25301 25397 25438 27110 27111 27112 27113 27114 27115 27116 27117 27118 27119 27120 27121 27122 27123 27124 27125 32237 40060 )
Publié le 14 février 2020 par : M. Di Filippo, M. Minot, Mme Brenier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Ramassamy, Mme Meunier, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Perrut.
Supprimer cet article
Exposé sommaire :
L’article 34 habilite le Gouvernement à définir par voie d’ordonnance :
« les nouvelles règles applicables s’agissant de la gestion de la retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention, qui devra être commune à l’ensemble des assurés, et du financement par l’employeur de ces dispositifs. »
Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Conseil d’État souligne que « le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution ».
Le Conseil d’État précise aussi que « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
L’objet de cet amendement vise à la suppression de cet article, son auteur étant opposé dans ce domaine et pour cette réforme à la procédure de législation par ordonnance.
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