Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 5726 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 5725 5727 5728 5729 5730 5731 5732 5733 5734 5735 5736 5737 5738 5739 5740 5741 )
Publié le 2 février 2020 par : M. Bernalicis.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur la mise en place d'un jury de professionnels dans chaque branche chargé de faire la liste des facteurs de pénibilité dans leur branche.
Exposé sommaire :
Le gouvernement a déjà agit contre la prise en compte de la pénibilité. Il l'a fait par le biais d'une ordonnance en début de mandat, dont l'habilitation a été votée dans le même projet de loi qui a détruit le code du travail. Quatre critères ont été supprimés du « compte de prévention » qui permet aux salariés de gagner des trimestres si leur métier répond à certains critères de pénibilité. Depuis l'action de ce gouvernement, la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques ne sont plus suffisant pour faire de votre métier un métier pénible. Nous proposons de confier l'écriture de grilles de critères de pénibilité aux travailleurs eux-mêmes. Dans chaque branche ou secteur, un jury de professionnels sera chargé d'élaborer cette grille. Ainsi, le déni technocratique ne pourra plus avoir cours. Cet amendement prend la forme d'une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l'article 40.
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