Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 7592 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 7591 7593 7594 7595 7596 7597 7598 7599 7600 7601 7602 7603 7604 7605 7606 7607 )
Publié le 2 février 2020 par : M. Bernalicis.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué l'impact des niches fiscales sur l'épargne retraite sur l'équilibre financier du système de retraites.
Exposé sommaire :
Renforcées par la loi PACTE de 2018, les niches fiscales sur les retraites complémentaires nous privent de 5 milliards d’euros de cotisation. Nous proposons de les supprimer afin de ne pas encourager le recours à la retraite par capitalisation et renforcer le financement de la retraite par répartition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.