Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 9911 (Sort indéfini)
(33 amendements identiques : CSRETRAITE13344 CSRETRAITE13316 CSRETRAITE13324 CSRETRAITE13346 CSRETRAITE13343 CSRETRAITE13319 CSRETRAITE13345 CSRETRAITE13339 CSRETRAITE13327 CSRETRAITE13335 CSRETRAITE13336 CSRETRAITE13337 CSRETRAITE13332 CSRETRAITE13313 CSRETRAITE13322 CSRETRAITE13341 CSRETRAITE13329 9909 9910 9912 9913 9914 9915 9916 9917 9918 9919 9920 9921 9922 9923 9924 13768 )
Publié le 2 février 2020 par : M. Bruneel.
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Avec cet amendement, nous voulons nous opposés à la ratification des ordonnances portant sur les mesures d’épargne retraite inclues dans la loi Pacte. Maintes fois, notre groupe a mis en évidence le lien entre cette réforme des retraites et la retraite par capitalisation. D’une part, le passage d’un système à prestations définies vers un système à cotisations définies crée une incertitude importante qui devrait pousser les assurés à épargner. D’autre part, l’abaissement du plafond de cotisation de 8 plafonds de sécurité sociale (Pass) à 3 Pass va sortir les assurés du haut de la distribution des revenus du système par répartition. Ces assurés se tourneront donc automatiquement vers la capitalisation.
En ratifiant les ordonnances sur l’épargne retraite dans ce projet de loi et en reprenant les arguments des assureurs et fonds de pensions dans l’exposé des motifs, le gouvernement confirme les craintes que notre groupe a émis depuis plusieurs mois: le développement de la capitalisation aux dépends de la répartition.
Nous proposons donc de ne pas ratifier les ordonnances de la loi Pate.
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