Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE10019 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : CSRETRAITE21886 CSRETRAITE14595 CSRETRAITE89 CSRETRAITE276 CSRETRAITE118 CSRETRAITE14 CSRETRAITE11063 62 157 281 365 601 1651 7726 25399 32242 )
Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Bazin-Malgras.
Supprimer les alinéas 3 à 17.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances.
Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi.
Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recours à des ordonnances. C’est en ce sens que nous souhaitons la suppression de ces alinéas.
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