Amendement N° CSRETRAITE10125 (Sort indéfini)

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 2 qui vise à permettre au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance sur l'élargissement du champ d'application du dispositif de retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention. Et plus précisément à définir « les organismes chargés de la gestion de chacun de ces dispositifs pour l’ensemble des assurés ». Le groupe parlementaire est opposé à ce que le gouvernement légifère par voie d'ordonnance sur ce sujet, car il revient au Parlement d'en fixer précisément les modalités.