Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11228 (Sort indéfini)
(34 amendements identiques : CSRETRAITE10118 CSRETRAITE10123 CSRETRAITE10121 CSRETRAITE10115 CSRETRAITE10125 CSRETRAITE10126 CSRETRAITE10114 CSRETRAITE10130 CSRETRAITE10128 CSRETRAITE10122 CSRETRAITE10120 CSRETRAITE10119 CSRETRAITE10124 CSRETRAITE10127 CSRETRAITE10117 CSRETRAITE10129 CSRETRAITE10116 1325 1326 1327 1328 1329 1330 1331 1332 1333 1334 1335 1336 1337 1338 1339 1340 1341 )
Publié le 14 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les recours aux ordonnances contenus dans l'article 34.
Ce recours aux ordonnances, qui représentent un tiers des articles du projet de loi, ne permet pas de disposer d'une bonne appréciation des conséquences économiques et financières de la réforme présentée par le Gouvernement.
C'est ce que souligne le Conseil d’État pour qui « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »
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