Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE1113 (Sort indéfini)
(3 amendements identiques : CSRETRAITE22113 CSRETRAITE698 2276 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Ciotti, M. Ramadier, M. Cinieri.
La présente loi fait l’objet, après évaluation de son application par la mission d’évaluation des comptes de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale et du Sénat, d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de procéder à une évaluation de la loi avant d’envisager une intégration des régimes autonomes des professions indépendantes.
Cette disposition est d’autant plus indispensable que le législateur doit aujourd’hui légiférer avec des éléments d’impact sur « les projections financières » qualifiées par le Conseil d’État de « lacunaires ».
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