Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE13905 (Sort indéfini)
(33 amendements identiques : CSRETRAITE13908 CSRETRAITE13907 CSRETRAITE13918 CSRETRAITE13917 CSRETRAITE13913 CSRETRAITE13904 CSRETRAITE13916 CSRETRAITE13906 CSRETRAITE13912 CSRETRAITE13915 CSRETRAITE13911 CSRETRAITE13920 CSRETRAITE13914 CSRETRAITE13910 CSRETRAITE13909 CSRETRAITE13919 3795 3796 3797 3798 3799 3800 3801 3802 3803 3804 3805 3806 3807 3808 3809 3810 3811 )
Publié le 1er février 2020 par : M. Bernalicis.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
L’article L. 194-1 CSS prévoit l’instauration d’un dispositif de rachat au titre des années d’activité faiblement cotisées et des années d’activité à l’étranger, dans des conditions et limites définies par décret. Le pilotage du système de retraite doit être légiféré. L'acquisition de points ne peut être aléatoire et dépendre de décrets. Nous demandons donc la suppression de cet alinéa. "
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