Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE14649 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Chapelier, Mme Fontenel-Personne, M. Le Gac, M. Gouttefarde, M. Vignal, Mme Gaillot, M. Bouyx, Mme Lenne, M. Cubertafon.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans le calcul de l’actif net, les biens immobiliers du bénéficiaire sont pris en compte.
Ces biens, dans le contexte agricole peuvent représenter une valeur importante, souvent supérieure au seuil fixé par décret. C’est pourquoi, le capital d’exploitation agricole ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont plus pris en compte.
Cependant, dans le cas où les retraités agricoles ont transmis ou vendu leur patrimoine agricole, ils restent très souvent propriétaires de leur logement principal qui n’a plus de vocation agricole mais qui reste souvent un bien familial. La valeur de ce bien fait que son montant amène un recouvrement sur la succession et fait donc renoncer les personnes qui pourraient y avoir droit, à l’ASPA.
En effet, ce recouvrement implique trop souvent la vente du bien hérité aussi pour ne pas léser leurs héritiers, ces personnes renoncent à l’aide de l’ASPA.
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